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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE32 (Retiré)
Publié le 17 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes d’une fraction de la taxe d’aménagement lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre des plans particulier d’intervention (PPI).
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