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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE108 (Tombe)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sols.
En effet, tous les projets de réacteurs ne seront pas qualifiés de projets d’intérêt général au sens de l’article 2 du projet de loi. Cette qualification sera attribuée uniquement aux projets dont la réalisation nécessitera une mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans les conditions prévues par cet article. Or, il importe que la totalité des projets de réacteurs soient exclus du décompte des surfaces artificialisées.
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