Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de f...