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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE105 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités de recherche ou de production visant à concourir à la production de l’électricité issue de source nucléaire et autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements destinés à la production d’électricité d’origine nucléaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à un contrôle public les potentiels investissements étrangers au sein des entreprises concourant à la production d’électricité d’origine nucléaire, et notamment l’ensemble des activités auxiliaires à cette production.
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