Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE104 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Le titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 336‑8, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » ;
2° À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI, le 1° de l’article L. 337‑1 et la section 4 du chapitre VII sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exiger la suppression du régime de l'ARENH dès le 1er janvier 2024 afin d'assurer des des moyens financiers supplémentaires pour EDF dans la construction des futurs EPR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.