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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE96 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et pérennes à Électricité de France pour la réalisation des futurs réacteurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer au rapport demandé au Gouvernement une réflexion sur le financement des futurs réacteurs nucléaires et d'EDF via la suppression du dispositif de l'ARENH et le retour à des TRV pour tous, sans restrictions, qui représentent de véritables mesures leviers pour le financement du futur parc.
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