Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rend...

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économique...

À l’alinéa 16, après les mots : « les constructions ou les installations », insérer les mots : « , qui ne concourent pas à créer un service de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemptio...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-deux » au mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé. Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser l...

La seconde phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Parallèlement au volet financier inscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loi Climat et résilience créée plusieurs outils juridiques pour encourager la reconversion de friches, comme le certificat de projet (CDP) « friches »...

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « friche » insérer les mots : « aux espaces non construits entourés de parcelles bâties et aux vacances immobilières susceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse de zones urbaines ou rurales, » II. – Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : À la seconde phrase du 3° , les mots : « il peut identifier » sont remplacés par les mots : « il identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-deux » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,2 hectare pour les communes de monta...

I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,5 hectare pour les communes de montagne da...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Tous les trois ans au moins, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée du fait de ces projets et présentant les actions de réduction du rythme de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles. En l’état, l’article dispos...