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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE318 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Rolland, M. Nury.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé.
Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser les sols de façon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux de s'organiser sereinement.
Voter des lois sans penser à leur application concrète par les élus locaux est contreproductif.
Tel est le sens de cette proposition qui doit prendre en compte le chemin législatif de cette proposition de loi.
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