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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE290 (Tombe)

Publié le 10 juin 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 12

À l’alinéa 16, après les mots :

« les constructions ou les installations »,

insérer les mots :

« , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en excluant d’office les services de santé.

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