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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE48 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le plancher des « 50 000 habitants » pour instaurer une taxe sur les logements vacants.
L’atteinte de l’objectif du ZAN ne pourra se faire par l’adoption de mesures uniquement centrées sur la limitation de l’urbanisation. Il est crucial que les collectivités locales puissent disposer d’outils supplémentaires pour s’attaquer à la vacance locative qui grève l’offre disponible de logements et conduit à la saturation du parc et donc à un surcroit de besoin fonciers. Le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est aujourd’hui limité aux communes situées dans des zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants qui présentent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces outils fiscaux pourraient être étendus à l’ensemble des communes en gardant le critère de tension sur le marché immobilier24, car le problème d’attrition des résidences principales du fait de la vacance de logements et des résidences secondaires se pose aussi dans les communes touristiques de taille moyenne, notamment littorales et de montagne, qui peuvent être d’une taille inférieure à 50 000 habitants.
Cette proposition est issue d’une recommandation du rapport du Comité des Finances Locales de 2022 « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN » qui proposait de supprimer le critère du nombre d’habitants (50 000 habitants,) tout en conservant le critère de tension sur le marché immobilier, pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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