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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE360 (Non soutenu)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles.
En l’état, l’article dispose que serait « non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Pour prendre quelques exemples, un terrain de foot, une bande de pelouse le long d’un entrepôt Amazon : ceci serait considéré comme non-artificialisé. Pourtant, le compaction de ces sols, l’emprise de l’humain sur ces espaces, et leur très faible teneur en biodiversité témoignent de leur caractère indéniablement artificialisé.
Aussi est-il précisé que seuls les espaces gérés de manière écologique (parcs, jardins ouvriers, notamment) avec une végétation mutlistrate, garante d’un niveau minimal de diversité d’habitats et donc d’espèces, peut être considérée comme non-artificialisée.
Cet amendement a été proposé par la LPO.
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