Amendement N° CE50 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles pour les communes.

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement est une taxe locale facultative dont les communes et les EPCI peuvent décider de la mise en place, sur délibération notifiée au préfet, dans une zone urbaine ou à urbaniser. En 2019, moins de 7 000 communes l’avaient instituée effectivement. Elle s’applique aux personnes physiques, aux sociétés ainsi qu’aux groupements, soumis à l’impôt sur le revenu, lors de la première cession postérieure au classement. Elle est acquittée par le cédant au taux fixe de 10 %, son assiette correspondant à la différence entre le prix de vente du terrain et son prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’Insee.

Cette ressource fiscale aujourd'hui très largement sous mobilisée par nos communes constitue pourtant un levier essentiel afin de lutter contre l'artificialisation des sols. Sa généralisation permettra d'une part de rendre beaucoup moins attractif ce type d’opérations pour les propriétaires et permettra d'autre part, de financer des actions d’intérêt général s’inscrivant dans la mise en œuvre du ZAN (valorisation de friches, études en matière d’urbanisme réalisées par les collectivités, accompagnement d’installation de nouveaux agriculteurs…).

Le présent amendement reprend une proposition formulée par le rapport du CESE "Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ?".