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566 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artif...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN. Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus. Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les object...
Au deuxième alinéa de l’article L1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire :...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une conce...
Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, » les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne » les mots : « d’intérêt national ma...
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ». Exposé sommaire : Pour assurer une dissociation efficace des grands projets de l'enveloppe dévolue aux communes il importe de défendre une conception large, pragmatique et pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que les ressources...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 14 Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité la nomenclature mentionnée au dernier alinéa du présent article L. 101-2-1. » » Exposé sommaire : La réduction de la conso...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...
Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artifici...
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « nationale ou ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , et des projets d’envergure nationale dont l’impact en matière d’artificialisation n’est pas pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés auxdits alinéas mais est pris en compte pour l’atteinte de l’objectif nat...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte ainsi que leur nature, leur t...
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à quatre ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. » Exposé sommaire : Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 4 ares comme non artifici...
Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (a...
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.
Rédiger ainsi cet article : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la mise en œuvre de cet objectif, un « taux régional d’artificialisation » est établi par ce schéma. Le taux régional d’artificialisation mesure la proportion...