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Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termes de disponibilité de terres végétales, nécessaires à la renaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données co...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption su...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien des projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,5 hectare pour les communes de monta...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « développement rural » insérer les mots : « , à la déprise démographique » Exposé sommaire : Si les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires se doivent de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière ...

Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Cette mesure apparaît surabondante au regard du cadre juridique actuel. En effet, d’une part l’article 197 de la loi Climat et...

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le a) est ainsi rédigé : « a) Artificialisée une surface dont les sols, à l’exception des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’une étude « bioclimatique » prévue à l’article L441‑2 du code de l’urbanisme, sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commune » insérer les mots : « caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surfa...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser les conditions de mise à disposition de données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article 206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat...

Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencon...