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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE272 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies à venir. Alors que les documents de planification régionaux doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, ce manque de visibilité sur les règles concrètes applicables est inadmissible. En somme, il est demandé aux collectivités de fixer ou d’accepter à l’aveugle leurs objectifs « ZAN ». Cet amendement propose donc de décaler à quarante-huit mois les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les documents de planifications régionaux.
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