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Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L’article 12 instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant q...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de ...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et sur des territoires pilotes définis par décret, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’aménagement ou de construction situés dans un périmètre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dis...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne pui...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pour réaliser des opérations de renouvellement urbain ou de renaturation. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 202...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les proje...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette. Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021. Deuxiè...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « une surface minimale », insérer les mots : « cumulable indéfiniment ». Exposé sommaire : Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terres...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les ...

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 limite la portée du SRADDET, dont la trajectoire territorialisée de sobriété foncière s’imposerait aux documents d’urbanisme avec une prise en compte (et non plus un lien de compatibilité). Le groupe Renaissance souhaite au contraire que les règles contenues dans le fascicule s’imposent par...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. » Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies du présent code et ayant pour objet de concourir ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter L’intégration et la déclinaiso...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer la première phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :