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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE335 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 limite la portée du SRADDET, dont la trajectoire territorialisée de sobriété foncière s’imposerait aux documents d’urbanisme avec une prise en compte (et non plus un lien de compatibilité). Le groupe Renaissance souhaite au contraire que les règles contenues dans le fascicule s’imposent par lien de compatibilité, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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