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Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Les II et III de l’article introduisent une modification de la procédure d’évolution des SRADDET et des documents d’urbanisme en réduisant la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée. Le délai d’approbation prévu par ces disposition...

À l’alinéa 2 de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », insérer les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, » » Exposé sommaire : Certaines régions fon...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés ; 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols...

À l’alinéa 8, après le mot : « dont », insérer les mots : « la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « dans le périmètre de la zone U du plan local d’urbanisme défini à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du P...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées c...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’...

Après le mot : « énergétique », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » Expos...

Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; « b) Après le mots : « naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou de désartificialiser des sols, ». « 2° Après l’article L. 21...

Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les mots : « Au moins une fois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot : « Annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite annualis...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « disposition », insérer les mots « en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités locales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un débat a également lieu sur le recours aux instruments fiscaux concourant à la lutte contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rec...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en ...

Le I de l’article L110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « on ...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artifici...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée po...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisées les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ou ligneuse, y compris si ces surfaces sont en état d’abandon. » E...