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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE304 (Retiré)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette.
Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021.
Deuxièmement, cet article réduit le délai d’approbation par le préfet du SRADDET lorsque son évolution intervient en application de la loi climat et résilience, pour intégrer des objectifs de limitation de l’artificialisation. Cet élément réduit la durée d’examen du projet, et conduit ce faisant à une appréciation moins minutieuse des SRADDET.
Troisièmement, la mise à disposition par voie électronique pour avis du projet de schéma aux personnes et personnes publiques associées se déroule simultanément. Cet élément n’est pas de nature à mieux associer le public aux décisions.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’ensemble de l’article.
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