Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE396 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Molac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne puisse être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.