Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE9 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Menache.
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« présent 7° »,
insérer les mots :
« et du 8° du présent III ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement exclut de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les nouveaux projets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou de services publics. Il est plus juste et égalitaire de les décompter de l’enveloppe nationale.
Sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des services publics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectif comme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie, justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stations d'épuration ou même les établissements scolaires et les écoles. Ces bâtiments publics installés dans les communes sont, par extension, des équipements publics de la République et ils contribuent à l’attractivité des zones rurales et d’une nécessité pour les français. Les écoles, relevant souvent de regroupements intercommunaux dans les zones rurales, sont également concernées par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.