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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun sens en ce qu'il souhaite compter comme non-artificialisées des surfaces qui le sont manifestement, et en même temps ne pas compter une artificialisation lorsqu'elle aurait lieu. Cet article doit être supprimé.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter. Pour les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». » Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 9, insérer un f) ainsi rédigé : « f) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » Exposé sommaire : La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, apporte de nombreux services...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou europé...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale est présidée par le préfet de département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le pro...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-deux » les mots : « cinquante-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après l’adoption de la loi Climat-résilience, l’État n’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre de...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % » Exposé sommaire : Parmi les mesures de nature à faciliter la lutte contre l’artificialisation figurent l'optimisation de l’utilisation d...