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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de favoriser la présence de nature en ville est noble, cet article pose d’importantes questions : - Cette proposition risque d’inciter les élus à inscrire dans leurs documents d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier très vastes car en dehors de ces périmètres...

À la première phrase, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : La mise en place de la zéro artificialisation nette va engendrer un besoin de soutien en ingénierie territoriale en direction des collectivités territoriales. L’article susvisé semble limiter le renforcement des outils d’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021). Le présent amendement p...

I. – Substituer au deuxième alinéa, l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités d'appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Or le champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, et peut exempter de contribution les communes ayant peu consommé d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au c...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis (nouveau). – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R151‑24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusi...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’une commune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguës lorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa commune d’implantation. Des délibérations concordantes des communes concern...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont de droit incluses dans des périmètres de densification lorsqu’elles se situent au sein des zones urbaines identifiées par le plan local d’urban...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : «8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; « g) Non artificialisée une surface destinée à la constructi...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementair...

À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi...

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones. » « Dans les zones d’aménagement ...

 « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent article pourr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : «Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’attein...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne 2024. Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu Pour les PLU,...