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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE189 (Tombe)
Sous-amendements associés : CE486
Publié le 9 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray, M. Seitlinger.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Les récents projets et propositions de loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoins fonciers pour la réalisation de projets concourant à la transition écologique seront
importants dans les prochaines années : services express régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires, installations de production d’énergie renouvelable…
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets du calcul du zéro artificialisation nette, lorsqu’ils revêtent un intérêt public majeur.
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