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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE283 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Buffet.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’une commune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguës lorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa commune d’implantation. Des délibérations concordantes des communes concernées présentent l’impact de ce projet en termes d’artificialisation ou de consommation d’espaces et fixent la répartition de l’enveloppe pour chaque commune. »
Exposé sommaire :
Le texte du Sénat décline la notion de projet d'intérêt national, dont l'artificialisation est comptée à part (donc supportée équitablement par l'ensemble du territoire), aux échelles régionale et intercommunale. Il existe toutefois des projets qui, sans être stricto sensu d'intérêt intercommunal, recouvrent plusieurs communes. On peut penser notamment à des accueils périscolaires de RPI. Pour ces projets, il est proposé un dispositif souple qui permet aux communes concernées de mutualiser la consommation selon une clé de répartition qu'elles choisiront librement. Afin d'éviter des arrangements contre-nature, il est proposé de limiter cette faculté à des communes contiguës.
Cette mutualisation serait possible dès lors que les communes volontaires adoptent des délibérations concordantes établissant l'artificialisation prévue du projet et la clé de répartition de cette consommation. Il serait ainsi possible que l'artificialisation soit annulée par la renaturation d'espaces au sein de plusieurs communes et non de la seule commune d'implantation.
Ce dispositif se veut plus souple que la reconnaissance d'un intérêt intercommunal et permet de mutualiser des projets qui pourraient n'avoir aucun intérêt pour des communes pourtant membres du même EPCI.
Tel est l'objet du présent amendement.
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