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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE412 (Tombe)

(4 amendements identiques : CE330 CE333 CE168 CE28 )

Publié le 10 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 9

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article définit les modalités d'appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Or le champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

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