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Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la faculté pour les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, les départements et leurs groupements de demander à la région que les projets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernière comme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans le SRADDET....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territori...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 du I, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du b) est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territori...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante: « À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Non artificialisée les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates ; II. – Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose aux régressions dans la lutte contre l'artificialisation...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 752‑1 du Code de commerce est ainsi modifié : « Après le 7° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination des personnes physiques, de biens commandés par voie télématique, lors...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Après l’alinéa 10, insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° Au dernier alinéa, après les mots : « sols artificialisés », insérer les mots : « , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, ». Exposé sommaire : La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021. Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard d...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 17 à 29.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose en effet de créer plusieurs dérogations dans la comptabilisation de l’artificialisation des sols, en considérant comme non artificialisées le...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifian...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte commu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. » Exposé sommaire : Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011‑2021, les au...

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. II. – Les modalités d’application du présent article s...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA (nouveau). – Le sixième alinéa de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « Pour la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation ...