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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Portier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Louwagie.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »,
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après demande effectuée auprès de l’autorité administrative ».
Exposé sommaire :
L’augmentation des demandes de présentation aux examens du permis de conduire et l’effet de goulot d’étranglement en sortie de crise sanitaire sont venus allonger les délais d’attente, exacerbés par le manque d’inspecteurs du permis de conduire, particulièrement important dans certaines régions.
En effet, décrocher une place pour passer la conduite, après avoir acquis l’examen du code, nécessite le plus souvent des mois, voire relève de l’impossible – et si le premier essai est un échec, l’attente est de nouveau identique pour une nouvelle présentation. Par exemple, dans le département du Rhône, les inscrits doivent attendre 2 à 3 mois avant de pouvoir démarrer leur période d’apprentissage et 80 jours avant une nouvelle présentation.
Cet amendement vise donc rendre publics, via la création de la plateforme numérique nationale initiée par cette proposition de loi, les délais médians de chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après demande effectuée auprès de l’autorité administrative.
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