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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 72 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et le respect des garanties déontologiques susmentionnées.
Il est essentiel de renforcer le sens, l’importance et les règles d’éthique entourant la profession d’examinateur. Cet amendement permet de rappeler à nouveau que la question déontologique doit être inhérente à toutes les professions.
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