Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.