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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Piron, M. Sorre, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Melchior.
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° La première phrase du I de l’article L. 211‑1 A est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contractuel, » sont insérés les mots : « ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé prévu à l’article L. 221‑6 du code de la route ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A ».
Exposé sommaire :
Les examinateurs des centres organisant l’épreuve théorique générale pour le compte des organismes agréés par l’Etat sont régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats au permis de conduire qui ne respectent pas les règles liées au passage de cette épreuve (tricherie, substitution d’identité…).
Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d’une protection identique à celle applicable aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière afin de prévenir ces agressions.
En outre, ce projet de modification favorise la lutte contre la fraude à cet examen en protégeant davantage les personnels des centres qui sont garants du respect des règles édictées pour le passage de l’épreuve, notamment s’agissant de la vérification de l’identité des candidats.
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