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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 46 (Tombe)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le gage de cette proposition de loi qui repose sur l'habituelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs par une taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Les sociétés d'autoroutes vont réaliser ""d'ici 2036, entre 30 et 35 milliards d'euros"" de profit, estimait le 26 janvier dernier Vincent Delahaye, vice-président du Sénat et rapporteur en 2020 d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Il apparaît logique que ces profits soient taxés et réinvestis dans l'intérêt des futurs automobilistes qui devraient accéder au permis de conduire gratuitement.
Cependant, cette PPL présente des mesurettes qui ne sont pas à la hauteur du sujet Renaissance se contentant de redessiner les contours de dispositifs déjà existants, y compris en ce qui concerne les gages financiers, et sans se préoccuper d'un enjeu environnemental pourtant incontournable.
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