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I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale a...

Le premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des services aériens sont inférieures à celles des alternatives de transport disponibles sur le même trajet. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas apporter simp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui vise à interdire les jets privés pour réduire les émissions de CO2, a un objectif louable mais recèle de nombreux effets pervers. Tout d’abord, le secteur de l’aviation d’affaires, auquel s’intègre étroitement la flotte dite des « jets privés », représente une part mineur...

Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent II en détaillant notamment les résultats en matière de réductio...

À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’État et militaires, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ne pas limiter la circulation aérienne de tout types d’aéronefs tant que celui-ci se trouve affecté à un service d'intérêt public comme mentionné dans la suite de l'alinéa. La rédaction actuelle limite le vol uniquement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. Cet article de la proposition de loi indique que « sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une ...

Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « quotidiennes », sont insérés les mots : « , avec un cadencement de service d’exploitation d’au moins une heure en heure de pointe, ». Exposé sommaire : Selon l’article 20, toutes liaisons aériennes se trouvent être supprimées pour les territoires desservis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article inefficace. Cette disposition déplacerait 0,074% des émissions de gaz à effet de serre de la France vers l'étranger, voire les augmenterait en obligeant au contournement de notre pays. Elle supprimerait 100 000 emplois en France, et de qualité, dans ...

L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau, le montant : « 76,826 » est remplacé par le montant « 96,032 ». 2° Le présent 1° s’applique à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique...

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot :« avec ». II. – Après les mots : « du présent II », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même article est supprimée. Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article inefficace. Cette disposition déplacerait 0,074% des émissions de gaz à effet de serre de la France vers l'étranger, voire les augmenterait en obligeant au contournement de notre pays. Elle supprimerait 100 000 emplois en France, et de qualité, dans ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’interdiction prévue au III », les mots : « des interdictions prévues aux II et III ». II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour le II, le rapport détaille notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. » Exposé somm...

Les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux, sont soumis aux conditions de l’article 1 de la présente loi. Exposé sommaire : La lutte contre le...

Le I de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation préalable pour l’exploitation de services de transport aérien public à l’intérieur du territoire français doit inclure une évaluation de l’impact environnemental des services aériens proposés. Cette évaluation comprend une analyse des ...