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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD10 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD19 )
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2.
Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux ».
Cette disposition ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaire qui sont dans l'obligation de faire appel à une aviation sur-mesure quand il s’agit de se rendre sur une destination qui n’est pas desservie commercialement, ou de faire du multidestinations. Contrairement à l'esprit véhiculé par la proposition de loi, il ne s’agit pas d’une alternative luxueuse pour des "ultra-riches".
Certaines entreprises n’ont ainsi pas d’autres moyens de faire déplacer leurs salariés pour répondre à une urgence ou à une panne sur une chaîne de production dans une usine. Flexibilité et disponibilité sont les atouts premiers de l'aviation privée.
Ainsi, nous nous opposons à cet alinéa qui ignore la réalité du transport aérien en France pour des raisons purement idéologiques au risque de mettre dans l'impossibilité de travailler des centaines de groupes industriels et de PME.
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