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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD3 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence.
Cette formule plus large permet d’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situations de rapatriement exceptionnelles liées à un contexte politique, une catastrophe naturelle ou à un cas de force majeur, quel qu’il soit.
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