Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD18 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1.
Cet article de la proposition de loi indique que « sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale ».
Toute personne, propriétaire de son avion privé, ne serait donc pas autorisée à l'utiliser comme bon lui semble, pour se rendre où il le souhaite.
Cette disposition est contraire à l'article 17 relatif au droit de propriété énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui indique : « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. »
Cet article correspond à l'article 1er du protocole additionnel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit d'un droit fondamental commun à toutes les constitutions nationales. Il a été consacré à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour de justice et en premier lieu dans l'arrêt Hauer du 13 décembre 1979.
La Charte des droits fondamentaux, proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui est donc en totale infraction avec le droit européen.
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