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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885

Amendement N° CD7 (Retiré avant séance)

Publié le 24 mars 2023 par : M. Bovet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des services aériens sont inférieures à celles des alternatives de transport disponibles sur le même trajet. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de ne pas apporter simplement une réponse binaire entre possibilité de prendre l'avion ou non selon que des trains circulent ou non. Nous proposons par cet amendement de prendre en compte un indicateur de bon sens que sont les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre et non plus un indicateur de temps de parcours uniquement.

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