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85 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
29/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 885 - Article 1er (Adopté)
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. La proposition de loi écolo-NUPES, déposée par le député Julien BAYOU, vise à « interdire les vols en jets privés » sous prétexte de vouloir combattre « les dérives de quelques ultra-riches ». Elle assume une posture qui vise à toujour...
31/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot : « avec » ; b) À la fin, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures » ; 2° À ...
31/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux du secteur des jets privés. Ce rapport porte une attention particulière aux inégalités environnementales et à l'impact démesuré des ultra-riches, alors que des efforts de sobriété sont demandés à tou...
29/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’essai ou » les mots : « de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer le terme de "vol d'essai" dont la portée est jugée trop vague. Cette no...
31/03/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés « Art. L. 422‑58. – Il est institué au profit de l’État une taxe dénommée contribution minimale pour les trajets eff...
03/04/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Bayou
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public, », insérer les mots : « ainsi qu’aux vols ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 885 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier
Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une...
30/03/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’importance du secteur industriel de l’aviation d’affaires en France en terme d’emplois et de retombées économiques. Exposé sommaire : L'aviation d'affaires représente un segment important de l'industrie aéronautique françai...
03/04/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 885 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Villedieu
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la continuité de l'article premier, suivant la même approche idéologique, totalitaire, négative et inefficace. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
27/03/2023 — Amendement N° CD34 au texte N° 885 - Article 2 (Tombe)
M. Bayou
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son entrée en vigueur », les mots : « la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/03/2023 — Amendement N° CD36 au texte N° 885 - Article 2 (Tombe)
M. Bayou
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ou affectés à un service public ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plus socialement acceptables au regard de leur impact environnemental démesuré et de leur absence d’utilité pour la société. C’est pourquoi le prés...
27/03/2023 — Amendement N° CD33 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Bayou
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public, », insérer les mots : « ainsi qu’aux vols ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/03/2023 — Amendement N° CD32 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Bayou
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exécutés par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/03/2023 — Amendement N° CD35 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Bayou
À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/03/2023 — Amendement N° CD9 au texte N° 885 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/03/2023 — Amendement N° CD16 au texte N° 885 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Esquenet-Goxes
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/03/2023 — Amendement N° CD8 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/03/2023 — Amendement N° CD17 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/03/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Esquenet-Goxes
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/03/2023 — Amendement N° CD29 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’évolution de l’utilisation des biocarburants dans le secteur des services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, plus communément appelés jets privés. Ex...
