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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». A...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de l’aviation d’affaire représente 3 % des émissions du transport aérien en France soit 0,2 % des émissions du pays et 0,001 % des émissions mondiales. Autant dire que l'interdiction des vols en jets privés n'est que symbolique, relent d'une vision de la société marquée par la lutte des clas...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au départ, à destination ou » les mots : « pour les trajets de moins de 300 kilomètres ». Exposé sommaire : Afin d’atteindre nos objectifs de réduction d’émission de C02, il est nécessaire que le secteur des transports investisse et s’engage fortement dans sa décarbonation. Si l’aérien est un importan...

Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public. ». Exposé sommaire : La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'a...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la libre navigat...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ». Exposé sommaire : Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un ...

À l’alinéa 3, après le mot : « essai » insérer les mots : « de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance ». Exposé sommaire : Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage, c'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à imposer une nouvelle interdiction dans le droit Français. Prétextant l'intransigeance de cette mesure par l'urgence climatique, cette disposition laisse à penser que son application changerait en quoi que ce soit l'impact de l'Humanité en matière de pollution ou production de gaz à e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. » Exposé sommaire : Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caract...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son entrée en vigueur », les mots : « la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier qui prévoit l’interdiction des services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale. La seule interdiction de vols en jets privés pour prétendre répondre au défi du changement climatique ne répond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échelle mondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’ association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviation privée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2%...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui vise à interdire les jets privés pour réduire les émissions de CO2, a un objectif louable mais recèle de nombreux effets pervers. Tout d’abord, le secteur de l’aviation d’affaires, auquel s’intègre étroitement la flotte dite des « jets privés », représente une part mineur...