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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD2 (Retiré)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot :« avec ».
II. – Après les mots : « du présent II », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même article est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier et à rendre effective l’interdiction des vols commerciaux à l’intérieur du territoire français lorsqu’il existe une alternative en train d’une durée inférieure à 2h30..
De dérogation en exception, cet article prévoit une trop grande souplesse dans la mise en œuvre effective de l’interdiction des vols commerciaux à l’intérieur du territoire français lorsqu’il existe une alternative ferroviaire.
Résultat, bientôt deux ans après la promulgation de la loi, cette mesure n’est toujours pas appliquée sur le territoire français. Ce type de mesure d’affichage décrédibilise et démonétise la parole publique. C’est aussi le symptôme, pour le Gouvernement, de l’impuissance à mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses en faveur du climat.
Le dernier rapport du GIEC souligne que la transition écologique est une question de volonté politique. Il ne s’agit pas simplement de faire voter des mesures mais de les rendre effectives pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre et respecter nos encagements climatiques.
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