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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD4 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bovet.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’État et militaires, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à ne pas limiter la circulation aérienne de tout types d’aéronefs tant que celui-ci se trouve affecté à un service d'intérêt public comme mentionné dans la suite de l'alinéa.
La rédaction actuelle limite le vol uniquement des aéronefs étatiques et militaires exclue du champs les vols de compagnies privées assurant ou souhaitant assurer dans un horizon un service public.
Il serait dommage de se priver d'initiatives privées qui pourraient assurer ces services si le cas se présentait.
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