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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD1 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 1er
Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent II en détaillant notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement afin d’évaluer la bonne application de la loi « Climat » qui a introduit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe.
Le 2 décembre 2022, la Commission européenne a validé la mesure française de suppression des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moins de deux heures et demie est possible. Pourtant le décret d’application n’a toujours pas été pris par le Gouvernement, près de deux après l’entrée en vigeur de la loi Climat. C’est une nouvelle illustration du manque de volonté politique décrié dans le dernier rapport du GIEC.
Résultat, il est toujours possible aujourd’hui de prendre l’avion pour réaliser un déplacement entre Paris et Rennes alors même que ce trajet peut être effectué en train en 1h30.
Les critères fixés par la loi doivent permettre de mettre fin aux liaisons aériennes entre Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes, Paris-Rennes et Lyon-Marseille. Une telle interdiction pourrait réduire 6,6 % des émissions de CO₂ issus des vols métropolitains, selon les calculs du Réseau Action Climat.
Nous invitons le Gouvernement à accélérer la rédaction et la validation des décrets d’application et à intégrer les vols en jet privé lorsqu’une alternative de moins de 2h30 existe en train.
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