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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885

Amendement N° CD13 (Tombe)

Publié le 24 mars 2023 par : Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dubois.

Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés

Article 1er

À l’alinéa 3, après le mot :

« militaires »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.

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