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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exonérer d’impôt sur le revenu les Français de moins de trente ans. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français de moins de trente ans, notamment ceux ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La Contribution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit d’élargir le versement du RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans au lieu de 25 ans actuellement. L'objectif des politiques est de promouvoir le travail et non l'assistanat. Aujourd'hui, il existe déjà Un RSA jeune pour les jeunes de 18-25 ans qui sont parents isolés ou ceux ayant trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous prétexte d'augmenter le montant des bourses de l'enseignement supérieur pour atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian (1102 € en 2023), vise en réalité à créer une "allocation d'autonomie". "L'allocation d'autonomie" n'est pas une idée neuve. C'est en 1946, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe. Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20...

L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Le c) est ainsi rédigé : « À la construction ou à l’achat de sa résidence principale. Dans ce cas, l’exonération définie au premier alinéa du présent I est portée à 300 000 €. » 2° À la fin du neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Le RSA est déjà ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans lorsqu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle ou qu’ils assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour lutter efficacement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et sans en mesurer les conséquences concrètes alors que cette mesure conduirait à fortement alourdir les droits de successions. Un tel b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Actuellement, le RSA destiné aux jeunes existe déjà. Cette prestation sociale a pour objectif de garantir un revenu minimum à de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans emploi qui remplissent les conditions requises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 821‑1 du code de l’éducation dispose : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une nouvelle taxation, ce qui n'est évidement pas souhaitable en vue de favoriser la transmission du travail d'une génération à une autre. Il convient dès lors de supprimer cet article.

I. – Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. II. – L’octroi du prêt mentionné au I est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes : 1° Au moins l’un des deux membres du foyer fis...

I. – Le I de l’article 200 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de trente ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par...

I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1. – I. – Le complément de revenu garanti par l’État est un droit ouvert aux personnes de nationalité française, âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. « Ces prestations sont ver...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. « Ces prestations sont ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à maintenir le système actuel d'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), dont peuvent bénéficier les personnes dès 25 ans (ou dès 18 ans dans certaines conditions). Cet amendement s'oppose donc au fait que bénéficier du RSA dès 18 ans devienne le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui propose de créer de nouvelles aides pour les étudiants, sans conditions de ressources. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel d'attribution de bourses par échelons correspondant aux ressources de chaque foyer.