Amendement N° 28 (Sort indéfini)

Cet article sous prétexte d'augmenter le montant des bourses de l'enseignement supérieur pour atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian (1102 € en 2023), vise en réalité à créer une "allocation d'autonomie".

"L'allocation d'autonomie" n'est pas une idée neuve. C'est en 1946, lors du congrès de l'UNEF à Grenoble, qu'est née cette idée avec l'adoption d'une charte visant à reconnaître les étudiants comme de "jeunes travailleurs intellectuels", ayant droit, à ce titre à un "présalaire". Depuis, la gauche agite régulièrement ce projet sans jamais avoir réellement tenté de le mettre en œuvre. Le projet "d'allocation d'autonomie" a ainsi été présenté en 1951 et en 1957 au parlement sans succès. En 2001, une commission nationale avait été mise en place afin d'étudier la mise en œuvre d'une "allocation d'autonomie pour tous les jeunes de 16 à 25 ans". Les conclusions de cette commission avaient été très "mesurées" et la mesure, une nouvelle fois enterrée.

Outre l'absence d'un chiffrage précis du coût de cette mesure, celle ci risquerait de créer un effet d'opportunité très important et de conduire de nombreux jeunes à différer leur entrée sur le marché du travail et conduirait à une hausse artificielle du nombre de jeunes dans des formations "fantômes".

Le dispositif proposé constituerait l'exemple type de ce que les économistes nomment "une trappe à inactivité" et qui est constituée des désincitations que connait une personne sans emploi à en trouver un, notamment en raison de la perte de revenus d'assistance suite à l'obtention d'un emploi. Cela s'appliquerait totalement au cas de certains jeunes qui pourraient ainsi bénéficier d'un revenu mensuel. Dans de telles conditions, certains jeunes pourraient rationnellement préférer s'inscrire dans de fausses formations plutôt que de rechercher un emploi et conduirait ainsi à les enfermer artificiellement dans l'assistanat.

A ces sommes importantes, il faudrait également ajouter un surcoût pour les établissements (effet induit) qui devraient accueillir plus d'étudiants.

Ce type de mesure est dangereuse pour les finances publiques, injuste socialement et constitue une trappe à inactivité pour les jeunes.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime l’article 2.