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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 2
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est acquittée par tous les étudiants, à l'exceptions des boursiers. La somme s’élevait à 95€ pour l’année 2022-2023.
Cette "taxe étudiante" telle que qualifiée par la Cour des Comptes et le Conseil d'Etat interroge car une partie des établissements sont non affectataires.
L'objectif du présent amendement est donc de mettre fin à ce dispositif.
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