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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 3
L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Le c) est ainsi rédigé :
« À la construction ou à l’achat de sa résidence principale. Dans ce cas, l’exonération définie au premier alinéa du présent I est portée à 300 000 €. »
2° À la fin du neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Au II, les mots : « s’appliquent aux » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles prévues au c), ne s’appliquent qu’aux ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article 790 A bis du code général des impôts permet d’effectuer une donation unique à destination d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut de descendance à un neveu ou une nièce d’une somme de 100 000 € exonérée de droits de mutation, à condition de cette somme soit utilisée dans un but entrant dans le cadre prévu. Ainsi, il est possible pour le donataire d'utiliser cette somme pour la construction de sa résidence principale.
Par cet amendement, il est proposé d’une part d'adjoindre au cas de la construction celui de l'achat de la résidence principale, ce qui n'est actuellement pas prévu. D'autre part, cette mesure vise à tripler le montant maximal de la donation pouvant être exonérée, pour cet unique cas de la construction ou de l'achat d’une résidence principale.
Cet outil favorisera ainsi la solidarité intergénérationnelle, et permettra aux ascendants d'aider financièrement leurs descendants à acquérir une résidence principale. Considérant que l'accession à la propriété reste le meilleur rempart à la précarité, cette mesure est nécessaire.
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