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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Blin, M. Brigand, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur.
Exposé sommaire :
Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20 000 étudiants fraudeurs pour un préjudice de 100 millions d'euros par an.
Face à la forte augmentation ces dernières années du nombre d'étudiants dans les universités et aux lacunes des contrôles d'assiduité existants, il est nécessaire de faire la lumière sur les failles du système.
Tel est le sens de cet amendement.
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