Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS54 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit ans dans le cas d’une fermeture définitive.
Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner une réponse à la hauteur des enjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimension lucrative de leur organisme de gestion, privilégient la maximisation du profit à la qualité des soins prodigués aux patients, l’agence régionale de santé ne peut accorder sa confiance à nouveau à ces groupes peu scrupuleux et prendre le risque d’être confrontée à de nouvelles mutilations, de nouveaux mois de douleur sans fin pour des patients arnaqués, et de nouvelles rentrées d’argent en moins dans les caisses de la Sécurité Sociale.
Car d’autres solutions sont bel et bien sous nos yeux, à savoir le maintien des services publics de santé, qui n’ont d’autres buts que la prise en charge digne de nos concitoyens, nous proposons de ne plus permettre à des centres de santé sanctionnés par une fermeture définitive de pouvoir ouvrir à nouveau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.