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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856

Amendement N° AS27 (Retiré)

Publié le 18 mars 2023 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire. »

Exposé sommaire :

Une des explications des nombreuses dérives constatées au sein des centres de santé dentaires et ophtalmologiques tient à l’absence de formation adaptée des gestionnaires de ces centres de santé. L’assouplissement des règles de création d’un centre de santé a conduit à l’apparition de nouveaux gestionnaires venant du secteur commercial et exerçant antérieurement des métiers aussi variés que restaurateur, boulanger, responsable de magasin et assez souvent opticien-lunetier, métiers respectables mais complètement dépourvus des connaissances médicales et de l’éthique qui doivent accompagner la prise en charge des malades. Ils appliquent des méthodes commerciales apprises lors de leur métier antérieur.

Aussi, il est nécessaire d’introduire une formation obligatoire commune des gestionnaires de centre de santé devant comprendre des notions de règles professionnelles, d’éthique médicale, de réglementation, de bonne utilisation de la nomenclature dans l’intérêt des finances des organismes d’assurance maladie. A l’instar des assistants médicaux, cette formation pourrait prendre la forme d’un certificat de Qualification Professionnelle (CQP) mis en place avec l’appui de la branche des centres de santé et délivrée par des organismes de formation professionnelle après appel d’offre. Un référentiel d’activités et de compétences serait validé par le ministère de la santé et de la prévention après consultation des parties prenantes : fédérations de centres de santé, professionnels de santé concernés (chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes et orthoptistes), représentants des usagers.

Cela permettrait d’écarter les gestionnaires sans formation, seulement attirés par un circuit financier dont les centres de santé peuvent être un des rouages.

Cette formation de gestionnaires en santé serait également utile pour la médecine libérale où le développement de cabinets de groupe de plus en plus importants nécessite l’intervention de cadres administratifs chargés de la gestion comptable et en ressources humaines. Ce type de poste est prévu dans la convention collective des cabinets médicaux, mais les formations correspondantes manquent actuellement.

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